Le 10 juillet, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) devraient prononcer une sentence à l’encontre de Thomas Lubanga qui, en mars dernier, a été déclaré coupable des crimes de guerre de conscription et de recrutement d’enfants de moins de 15 ans ainsi que de leur utilisation dans un conflit armé.
Dans une ordonnance portant calendrier du 29 juin 2012, les juges Adrian Fulford (juge président), Elizabeth Odio Benito et René Blattmann ont annoncé que la prononciation se ferait en séance publique, à 9h30. M. Lubanga, qui a dirigé l’Union des patriotes congolais (UPC), est la première personne à être jugée et condamnée devant la CPI.
Á l’audience de détermination de la peine du 13 juin, M. Lubanga a clamé son innocence, rappelant que son engagement dans l’UPC visait à réduire les meurtres perpétrés dans sa région natale, l’Ituri, et qu’il avait toujours été opposé au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats.
Luis Moreno-Ocampo a toutefois déclaré que M. Lubanga méritait d’être sévèrement puni étant donné la gravité des crimes pour lesquels il avait été condamné et l’absence de circonstances atténuantes. Il a demandé aux juges de prononcer à l’encontre de l’accusé une peine de prison de 30 ans. M. Ocampo a également indiqué que si M. Lubanga s’excusait et prônait la paix, la réconciliation et la réintégration des anciens combattants en Ituri, l’accusation recommanderait une peine de 20 ans.
L’article 77 du Statut de Rome stipule les peines applicables aux personnes condamnées par la Cour. Elles comprennent une peine d’emprisonnement de 30 ans au plus et une peine d’emprisonnement à perpétuité si « l’extrême gravité » du crime et la « situation personnelle du condamné » le justifient. En plus de la peine d’emprisonnement, la Cour peut ordonner une amende ou « des mesures de confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement de ce crime ».
Lors de la fixation de la peine, la Cour doit prendre en compte des considérations telles que la gravité du crime et la situation personnelle de la personne condamnée. De plus, en déterminant la peine d’emprisonnement, la Cour déduit tout le temps déjà passé en prison conformément à une décision de la Cour. M. Lubanga est détenu dans le quartier pénitentiaire de la CPI à Scheveningen depuis mars 2006.
Par ailleurs, la règle 145 du Règlement de procédure et de preuve stipule que la Cour doit, dans la détermination d’une peine appropriée, prendre en compte et examiner de nombreuses autres circonstances, notamment la culpabilité et le degré de participation de l’accusé, les circonstances relatives à la personne et aux crimes, les préjudices causés aux victimes et à leurs familles ainsi que l’existence de circonstances aggravantes ou atténuantes.
Le procès de M. Lubanga s’est ouvert le 29 janvier 2009. Dans leur décision, les juges ont indiqué qu’ils étaient satisfaits du fait que l’accusé et les co-auteurs avaient accepté, et participé, à un plan commun visant à mettre sur pied une armée pour ² établir et maintenir un contrôle politique et militaire sur l’Ituri. Les juges ont déclaré que, à la suite de la mise en œuvre de ce plan commun, des garçons et des filles de moins de 15 ans avaient été conscrits et enrôlés dans l’UPC ainsi que dans sa branche armée entre le 1er septembre 2002 et le 13 août 2003.
« L’UPC / les FPLC ont utilisé des enfants de moins de 15 ans pour les faire participer activement aux hostilités, y compris aux combats. Ils ont été utilisés, pendant la période en question, en tant que soldats et en tant que gardes du corps pour les hauts dirigeants et notamment pour l’accusé », ont conclu les juges.