Cet article est écrit par Gaëlle Carayon, conseillère en politique post-conflit à REDRESS. Les vues et opinions exprimées dans ce commentaire ne reflètent pas nécessairement les vues et opinions de l’Open Society Justice Initiative.
Le 9 février 2016, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI), qui supervise la phase de réparation dans l’affaire Thomas Lubanga, a décidé [1] que le projet de plan de réparation qui lui a été soumis par le Fonds au profit des victimes en novembre 2015 était incomplet et qu’il n’a pu être mis en œuvre. La Chambre de première instance a demandé que le Fonds soumette les informations manquantes à intervalles réguliers avec une soumission finale pour le 31 décembre 2016. Le Fonds souhaite faire appel [2] maintenant de cette ordonnance.
Ce nouveau délai est un coup dur pour les victimes de ce procès, dont la plupart sont des anciens enfants soldats. Ils se sont tournés vers la CPI, certains dès 2006, pour recevoir une forme de réparation pour les préjudices qu’ils ont subis. Les victimes consultées par la League for Peace, Human Rights and Justice (LIPADHOJ), une ONG assistant certaines des victimes du district de l’Ituri, situé à l’est de la République démocratique du Congo, ont exprimé leur désespoir quant à ce dernier délai et ont indiqué que leur patience était à bout. La frustration exprimée par certaines des victimes devant ce dernier rebondissement est également compréhensible à la lumière de la longue histoire de ce procès et le fait que quatre années se sont écoulées depuis le jugement, avec des victimes qui n’ont encore reçu aucune réparation.
En mars 2012, M. Lubanga a été reconnu coupable des crimes de guerre de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans ainsi que de leur utilisation dans un conflit armé et a été ensuite condamné à une peine de 14 ans de prison pour les crimes qui ont été commis pendant la guerre qui s’est déroulée en Ituri à partir de 2002-2003. La Chambre d’appel de la CPI a rejeté les appels de son verdict de culpabilité et de sa peine en décembre 2014. Au mois de mars de l’année dernière, la Chambre d’appel a également modifié l’ordonnance de réparation [3] initiale de la Chambre de première instance et a ordonné au Fonds [4] de soumettre : 1) une liste des victimes potentiellement admissibles aux réparations ; 2) une évaluation de l’ampleur des préjudices subis par les victimes ; 3) des propositions relatives aux modalités et aux formes de réparation à accorder ; 4) le montant escompté correspondant à la responsabilité de M. Lubanga pour les préjudices subis par les victimes ; et 5) le montant que le Fonds pourrait potentiellement avancer sur ses propres fonds recueillis par le biais de contributions volontaires.
Le Fonds a soumis son plan en novembre 2015. Le plan ne répond pas à chacune des cinq questions énumérées, par conséquent, la très récente décision de la Chambre de première instance ne constitue pas une surprise. Le Fonds, par exemple, n’a pas identifié les victimes et a plutôt proposé que les victimes soient identifiées à une étape ultérieure, lorsqu’elles chercheront à avoir accès aux programmes de réparation. Plutôt que de fournir une estimation de la responsabilité financière de M. Lubanga, le Fonds fixe uniquement les critères que la Chambre peut prendre en compte pour calculer un montant correspondant à sa responsabilité financière. La Chambre a par conséquent conclu que les informations nécessaires lui manquaient pour statuer sur la responsabilité de M. Lubanga. Le Fonds a également souligné dans son document déposé en novembre 2015 que le plan avec lequel il s’était présenté ne représentait pas ce qui serait requis pour réparer en totalité les préjudices des victimes et ne correspondait qu’au montant auquel le Fonds lui-même pourrait et souhaitait contribuer, à savoir 1 million d’euros. En fait, le Fonds a soutenu qu’il ne serait ni rentable ni équitable pour les victimes qu’une évaluation complète des préjudices soit menée lorsque le montant pour couvrir les coûts était si limité. Il a plutôt présenté une approche plus limitée, basée sur ses consultations au sein des communautés et sur l’identification des priorités.
La Chambre a également conclu que les programmes de réparation proposés par le Fonds, qui s’est concentré sur la formation professionnelle, la formation sur la résolution des conflits ainsi que le soutien et les traitements psychologiques, manquaient de détails suffisants (notamment les coûts) pour permettre une approbation de la Chambre. La Chambre a par conséquent demandé au Fonds de soumettre, d’ici le 7 mai 2016, un énoncé détaillé des référence pour chacun des programmes proposés avec une claire estimation des coûts correspondants et plus de détails sur la mise en œuvre du contrôle.
Il est préoccupant que certaines de ces questions n’aient pas été résolues plus tôt. Le Fonds savait sans doute qu’il ne serait pas en mesure de fournir, dès l’été dernier, toutes les informations demandées par la Chambre de première instance et il savait également (probablement même plus tôt) qu’en se basant sur une analyse basique coûts-bénéfices, mettre en œuvre l’ordonnance de la Chambre de première instance sera difficile, si ce n’est impossible.
Le Fonds a sollicité l’autorisation de faire appel de l’ordonnance et bien que rechercher la clarté juridique dans le tout premier procès à atteindre la phase des réparations devant la CPI soit louable, ce nouveau développement apportera sans nul doute un retard supplémentaire à la mise en œuvre des réparations aux victimes, sans aucune garantie que la Chambre d’appel approuve la position exprimée par le Fonds. Les victimes attendent simplement qu’on les sorte de cette impasse, prêtant peu d’attention aux méandres des missions et des rôles des différents organes de la CPI, cherchant uniquement un peu de réconfort et de reconnaissance pour les souffrances qu’ils ont subies.
L’une des questions soulevées par le Fonds dans sa demande d’appel est le fait que la décision renverse les rôles quant à savoir qui décidera en fin de compte de l’admissibilité des victimes pour l’obtention de réparations et affirmera un solide rôle de surveillance. La Chambre de première instance a indiqué clairement que c’était elle qui décidait finalement de l’admissibilité de chaque victime, que la défense devrait avoir la possibilité de déposer des observations sur chaque demande et que la Chambre de première instance conserve le droit de faire tous les amendements nécessaires aux programmes de réparations du Fonds si elle décide qu’elles sont appropriées.
Cette approche reflète peut-être mieux ce que certaines victimes ont demandé à un stade antérieur de la procédure, à savoir d’avoir leurs demandes examinées individuellement par les juges. Cependant, on peut se demander si un examen individuel par la Chambre du traitement administratif du processus de réparation est l’utilisation la plus appropriée de son temps très limité et s’il reflète le meilleur équilibre entre leurs différentes compétences. Il semble que c’est ce que le Fonds soutient. Il est également difficile de fermer les yeux sur le temps très important qui a été passé maintenant à faire des-va-et-viens dans les décisions lors du processus permettant aux victimes d’accéder aux réparations, en tenant compte, comme le Fond l’a souligné, du fait que seules des réparations collectives ont été accordées dans cette affaire.
La conséquence de ce nouveau retard est importante. Mais, la nouvelle décision de la Chambre de première instance pourrait pourtant offrir de nouvelles opportunités. Certaines victimes ont exprimé leur volonté d’attendre si cela signifiait que le délai supplémentaire serait également utilisé pour répondre à certaines de leurs inquiétudes par rapport au plan initial soumis par le Fonds en novembre 2015. Par exemple, certains avaient précédemment exprimé leurs préoccupations [5] centrées sur le plan de réparations qui serait mis en œuvre uniquement en Ituri, bloquant l’accès à de nombreuses victimes qui avaient déménagé depuis les événements. Ces victimes espèrent actuellement que le Fonds puisse modifier sa soumission basée sur la demande de la Chambre de première instance selon laquelle « les programmes de réparations [sont] conçus afin de permettre à un nombre maximum de victimes d’y participer » et la volonté du Fonds de prendre en considération « autant de programmes que le Fonds jugera bon de soumettre ».
Ensuite, la Chambre de première instance a indiqué qu’elle approuvera les propositions du Fonds qui « correspondent de la manière la plus appropriée et équilibrée aux besoins exprimés par les victimes en conséquence des souffrances qu’elles ont subis » [souligné par l’auteur]. Ceci ne change pas le fait que seules des réparations collectives ont été prononcées dans cette affaire mais cela suggère toutefois que les juges auront la possibilité d’examiner les bénéficiaires potentiels qu’ils jugent appropriés pour des réparations collectives afin de réparer les préjudices qu’elles ont subis, leur donnant potentiellement une voix plus forte en affinant les programmes de réparations qui pourraient finalement être mis en œuvre.
Le Fonds a maintenant jusqu’à la fin de l’année pour localiser, identifier et interviewer les bénéficiaires potentiels puis pour transmettre leurs dossiers à la Chambre de première instance. Cela ne sera pas un processus simple dans une région où de nombreuses victimes ont déménagé non seulement pour leur sécurité mais aussi pour des raisons économiques. Il ne sera pas non plus facile de rassembler une documentation adéquate pour prouver l’identité des victimes ou l’étendue des préjudices subis. Le Fonds a déjà indiqué que cet exercice « utilisera les ressources du Fonds jusqu’à leur limite absolue » et lui laissera très peu de ressources pour les appliquer « non seulement pour le financement des réparations dans cette affaire mais aussi pour ses obligations dans d’autres procès ainsi que pour son mandat d’assistance dans cette situation ou dans d’autres situations ». En l’occurrence, la Chambre de première instance a suggéré que le Fonds pourrait solliciter l’assistance de la Section de la participation des victimes et des réparations (SPVR) ainsi que des représentants légaux des victimes. Cette collaboration sera essentielle pour que l’exercice soit terminé à temps, cependant le SPVR et les représentants légaux sont déjà surchargés.
Il est également probable qu’il soit important que le Fonds élargisse la manière dont il collabore avec les acteurs locaux en Ituri. Alors que le Fonds devra s’assurer que des conflits d’intérêts soient évités, il devra également garantir qu’il ne se mettra pas à dos les personnes et les organisations communautaires basées sur place, dont certaines ont assisté des victimes pendant plus d’une décennie dans leur quête de justice devant la CPI et qu’il reconnaisse leurs rôles et statuts dans ce processus. Tel que souligné par un des représentant du LIPADHOJ qui travaille avec les victimes en Ituri, « Dans la réalité, chaque partie se repose sur des intermédiaires afin d’identifier les victimes et ces dernières restent les héros oubliés de cette histoire. Pire encore dans cette affaire, le Fonds a déjà déclaré qu’il ne travaillerait pas, pour mettre en œuvre les réparations, avec des organisations ou des personnes ayant travaillé avec d’autres sections de la Cour comme le SPVR ».
Alors que la Cour progresse vers la mise en œuvre de la première ordonnance sur les réparations, on ne peut qu’espérer qu’il s’agisse du dernier d’une longue série de retards dans l’affaire Lubanga. Selon le nouveau calendrier, une première série de dossiers de réparations, qui contiennent des informations sur l’identité de chaque victime et l’ampleur du préjudice subi, seront soumis d’ici la fin du mois de mars. Certaines victimes demandent déjà à la Chambre de ne pas attendre que toutes les demandes soient reçues pour donner le feu vert à la première réparation.