Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont fixé une audience pour entendre les observations orales relatives à l’appel du montant des réparations pour lesquelles le chef rebelle congolais Thomas Lubanga est tenu responsable. M. Lubanga, qui est la première personne à être condamnée par la Cour, fait appel de l’ordonnance accordant des réparations d’un montant 10 millions de dollars US émise à son encontre en décembre dernier, qualifiant ce montant d’excessif et contestant l’éligibilité de plusieurs victimes autorisées à recevoir des réparations.
L’audience prévue pour le 17 octobre 2018 a été convoquée à la suite des appels de M. Lubanga et des avocats représentant les victimes. Les juges ont également demandé des observations au Fonds au profit des victimes (FPV), qui a été créé en vertu du Statut de Rome en 2002 pour mettre en œuvre les réparations ordonnées par la Cour et pour fournir une réadaptation physique et psycho-sociale ou un soutien matériel aux victimes de crimes qui relèvent de la compétence de la Cour.
Le juge Piotr Hofmański, qui préside les appels, a cité la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve, qui prévoit que, à n’importe quelle phase de la procédure, toute chambre de la Cour peut, si elle le juge souhaitable en l’espèce pour la bonne administration de la justice, inviter ou autoriser tout État, toute organisation ou toute personne à présenter par écrit ou oralement des observations sur toute question qu’elle estime appropriée.
« Compte tenu des questions soulevées dans le cadre de l’appel et du mandat du Fonds au profit des victimes, la Chambre d’appel conclu qu’il serait souhaitable que pour la bonne administration de ces appels pour inviter le Fonds au profit des victimes pour soumettre des observations », a déclaré le juge. Le Fonds soumettra des observations écrites d’ici le 11 octobre. La défense et les avocats des victimes répondront par écrit et oralement lors de la prochaine audience.
En décembre dernier, les juges ont fixé le montant de la responsabilité financière de M. Lubanga pour les réparations aux victimes de ses crimes à 10 millions de dollars US. Ils ont souligné que l’étendue de la responsabilité de la personne condamnée était proportionnée aux préjudices causés et, notamment, à sa participation à la commission des crimes pour lesquels elle a été déclarée coupable.
Les juges ont évalué les préjudices subis par les 427 personnes reconnues en tant que victimes de M. Lubanga à 3,4 millions de dollars US. De plus, les juges, prenant en compte la proportion des préjudices causés et la participation de M. Lubanga à la commission des crimes, ont évalué sa responsabilité à 6,6 millions de dollars US.
Lubanga a fait appel, et son avocat Catherine Mabille a affirmé que les juges avaient fait une erreur dans leur évaluation « de la portée et de l’étendue des dommages, pertes et préjudices aux victimes ». Elle a déclaré que les juges avaient ordonné à tort à M. Lubanga de payer 6,6 millions de dollars US en réparations du préjudice subi par des victimes non identifiées « qui peuvent être identifiées lors de la mise en œuvre des réparations ».
Selon elle, lors de leur évaluation, les juges avaient inclus par erreur plusieurs victimes non admissibles, y compris des « centaines, si ce n’est des milliers » de personnes non identifiées qui n’avaient pas déposé de demande de réparations auprès de la Cour. La défense a également indiqué que l’ordonnance d’un montant de 10 millions de dollars ne reflétait pas la responsabilité pénale de M. Lubanga et qu’il était inexact que l’ordonnance puisse dépasser les 6 millions de dollars US que les avocats des victimes demandaient.
Les avocats des victimes ont également fait appel de la décision sur les réparations, arguant que les juges avaient exclus « un nombre important » de victimes qui avaient participé à la procédure engagée à l’encontre de M. Lubanga et que le FPV avait déjà désigné comme admissible pour des réparations.
